JORF - Tarif de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution.

>> Ce décret précise les modalités de calcul des composantes du tarif de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, qui comprennent le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et le coût du complément d'approvisionnement sur le marché, lequel inclut la garantie de capacité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication des nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie.

JORF n°0194 du 21 août 2016 - NOR: DEVR1606109D

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