JORF - Tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité - Définition de la puissance maximale souscrite

>> Ce décret apporte des précisions relatives à la définition de la puissance prise en compte pour la détermination du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.

Publics concernés : fournisseurs d'électricité redevables des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.

JORF n°0159 du 8 juillet 2017 - NOR: ECOE1631535D

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