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>> En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 7 novembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de décembre 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er novembre 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d‘Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 1,3 €/MWh. Cette évolution se traduit par une hausse de 2,6 % du tarif moyen.
La CRE constate que le barème proposé par Engie est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 29 juin 2016.
JORF n°0277 du 29 novembre 2016 - NOR: CREE1634392X
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er novembre 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d‘Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 1,3 €/MWh. Cette évolution se traduit par une hausse de 2,6 % du tarif moyen.
La CRE constate que le barème proposé par Engie est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 29 juin 2016.
JORF n°0277 du 29 novembre 2016 - NOR: CREE1634392X
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