
Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
>> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,64 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : MICC2236733A
>> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,64 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : MICC2236733A
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