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Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360
>> La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique.
Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs devant contribuer à la prévention, à la collecte et à la gestion des déchets issus des textiles sanitaires à usage unique relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360, ainsi qu'à la prise en charge des coûts des opérations de nettoiement des déchets de textiles sanitaires abandonnés dans l'espace public, pour le compte des producteurs de ces produits.
Publics concernés : les fabricants et importateurs de textiles sanitaires à usage unique, les collectivités et leurs groupements en charge des opérations de gestion de déchets, de nettoiement et de la propreté de l'espace public et les autres personnes chargées de l'entretien des espaces publics, les opérateurs de gestion de déchets.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025.
JORF n°0304 du 24 décembre 2024 - NOR : TECP2327909A
>> La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les textiles sanitaires à usage unique.
Le présent arrêté définit le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs devant contribuer à la prévention, à la collecte et à la gestion des déchets issus des textiles sanitaires à usage unique relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360, ainsi qu'à la prise en charge des coûts des opérations de nettoiement des déchets de textiles sanitaires abandonnés dans l'espace public, pour le compte des producteurs de ces produits.
Publics concernés : les fabricants et importateurs de textiles sanitaires à usage unique, les collectivités et leurs groupements en charge des opérations de gestion de déchets, de nettoiement et de la propreté de l'espace public et les autres personnes chargées de l'entretien des espaces publics, les opérateurs de gestion de déchets.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025.
JORF n°0304 du 24 décembre 2024 - NOR : TECP2327909A
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