JORF - Valorisation de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

>> Ce décret simplifie le régime de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer et le met en cohérence avec l'évolution du droit de l'Union européenne. En particulier, il rend possible, pour les labels rouges, la fixation par arrêté de conditions de production communes à plusieurs produits.
Pour un label rouge, une appellation d'origine, une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, il introduit une distinction entre les dispositions communes et les dispositions spécifiques au sein des plans de contrôle ou d'inspection des cahiers des charges, et prévoit les modalités de modification temporaire d'une condition de production.
Il détermine les autorités compétentes pour procéder à l'homologation des cahiers des charges des appellations d'origine et adapte les dispositions relatives à la mention "montagne" pour tenir compte de la création de la mention européenne "produit de montagne" et de la suppression de la procédure d'autorisation pour l'utilisation de la mention nationale "montagne". Il introduit également l'obligation d'apposer le numéro d'enregistrement sur l'étiquetage de tout produit bénéficiant de la certification de conformité de produit.
Publics concernés : producteurs, distributeurs et consommateurs de produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives à la démarche de certification de conformité des produits, qui entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 - NOR: AGRT1707336D

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