JORF - Véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales et contenu du registre

Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

>> Cet arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.

Publics concernés : professionnels, en particulier de l'automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la mobilité, préfectures.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 4.

JORF n°0103 du 4 mai 2018 - NOR: TRER1717820A

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