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JORF - Versement mobilité - Modifiant les modalités de reversement

Rédigé par ID CiTé le 30/12/2021



JORF - Versement mobilité - Modifiant les modalités de reversement

Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité
>> L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - « L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale reverse aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu'à l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, par virement bancaire, les sommes dues par les redevables du versement mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 20 du mois qui suit l'exigibilité des sommes dues, ou le premier jour ouvré suivant, lorsque la date correspond à un jour férié ou chômé.

« En cas de modification de périmètre ou de création d'une zone de versement mobilité, le versement prévu à l'alinéa précédent est effectué à la même date, à compter du deuxième mois qui suit cette création ou cette modification. »

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L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales. Des avances peuvent être consenties aux AOM jusqu'au 31 janvier 2022. Elles constituent des avances sur recettes liées à la modification des modalités de reversement du versement mobilité par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. Leur montant ne peut dépasser pour chaque AOM la moitié de la recette mensuelle moyenne la plus élevée constatée au titre des années 2019, 2020 et des neuf premiers mois de l'année 2021. La rémunération de ces avances est nulle et leur encours maximal cumulé est de 410 millions d'euros. Ces avances sont déduites mensuellement des reversements effectués par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale par dixième du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports et par douzième du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 à l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales. »

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des versements effectués par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 le 1er janvier 2022.

JORF n°0303 du 30 décembre 2021 - NOR : SSAS2137151A

 










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