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Ville de Paris - Diverses mesures institutionnelles
Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
>> Sur le fondement de l'article 8 de la loi du 28 février 2017, la présente ordonnance a pour objet, en vue de la création de la Ville de Paris, d'adapter, d'une part, ses modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement ainsi que de tout établissement ou organisme institué par la loi et, d'autre part, les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la Ville de Paris.
------------------
L'article 1er substitue les références à la commune de Paris, au conseil municipal et au maire de la commune par les références à la Ville de Paris, au conseil de Paris et au maire de Paris
L'article 2 supprime l'article L. 2512-8 du code général des collectivités territoriales, devenu sans objet puisqu'il porte sur l'exécution des délibérations du conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal ou de conseil départemental.
L'article 3 met en cohérence les articles 19 et 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale avec la création de la Ville de Paris.
L'article 4 substitue la référence au département de Paris par la référence à la Ville de Paris et supprime la mention de la réunion du conseil de Paris en formation de conseil municipal de l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales, qui exclut Paris et les départements de la petite couronne des dispositions de droit commun applicables aux sapeurs-pompiers.
L'article 5 précise que les dispositions du code du patrimoine relatives aux archives départementales s'appliquent au service d'archives de la Ville de Paris.
L'article 6 rectifie les références à la Ville de Paris dans le code des transports.
L'article 7 offre à la Ville de Paris la possibilité de créer des établissements publics sociaux et médico-sociaux
L'article 8 fixe l'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er janvier 2019, date de création de la Ville de Paris.
JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR: INTX1720057R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR: INTX1720057P
Ville de Paris - Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables
Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
>> Sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, la présente ordonnance a pour objet de préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019. (voir la synthèse des articles dans le rapport ci-dessous)
JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR: INTB1725572R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018
JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR: INTB1725572P
Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
>> Sur le fondement de l'article 8 de la loi du 28 février 2017, la présente ordonnance a pour objet, en vue de la création de la Ville de Paris, d'adapter, d'une part, ses modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement ainsi que de tout établissement ou organisme institué par la loi et, d'autre part, les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la Ville de Paris.
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L'article 1er substitue les références à la commune de Paris, au conseil municipal et au maire de la commune par les références à la Ville de Paris, au conseil de Paris et au maire de Paris
L'article 2 supprime l'article L. 2512-8 du code général des collectivités territoriales, devenu sans objet puisqu'il porte sur l'exécution des délibérations du conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal ou de conseil départemental.
L'article 3 met en cohérence les articles 19 et 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale avec la création de la Ville de Paris.
L'article 4 substitue la référence au département de Paris par la référence à la Ville de Paris et supprime la mention de la réunion du conseil de Paris en formation de conseil municipal de l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales, qui exclut Paris et les départements de la petite couronne des dispositions de droit commun applicables aux sapeurs-pompiers.
L'article 5 précise que les dispositions du code du patrimoine relatives aux archives départementales s'appliquent au service d'archives de la Ville de Paris.
L'article 6 rectifie les références à la Ville de Paris dans le code des transports.
L'article 7 offre à la Ville de Paris la possibilité de créer des établissements publics sociaux et médico-sociaux
L'article 8 fixe l'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er janvier 2019, date de création de la Ville de Paris.
JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR: INTX1720057R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR: INTX1720057P
Ville de Paris - Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables
Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
>> Sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, la présente ordonnance a pour objet de préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019. (voir la synthèse des articles dans le rapport ci-dessous)
JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR: INTB1725572R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018
JORF n°0033 du 9 février 2018 - NOR: INTB1725572P
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