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Arrêté du 15 octobre 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération
>> Certaines collectivités territoriales souhaitent mettre en place en agglomération des secteurs comportant des voies à accès réservé à certains véhicules autorisés.
Le présent arrêté définit le dispositif de signalisation expérimental, les conditions d'implantation, la procédure de déclaration d'expérimentation et les conditions d'évaluation.
Article 1 : Cet article introduit des expérimentations particulières de signalisation pour des voies réservées à certaines catégories d'usagers (ex. : véhicules autorisés par l'autorité de police). La signalisation comprend des panneaux d'entrée, de fin de zone, et une présignalisation facultative. L'objectif est de restreindre l'accès à ces voies à des usagers autorisés, tout en excluant certaines catégories comme les piétons, cyclistes, et conducteurs d'engins motorisés légers.
Le dispositif peut s'appliquer à des voies réservées de manière permanente ou temporaire (sur certains jours ou plages horaires) et est mis en œuvre pour une durée maximale de trois ans. Chaque expérimentation doit être déclarée à la déléguée à la sécurité routière, et des rapports annuels ainsi qu'un rapport final doivent être transmis pour évaluer les effets sur la sécurité et la circulation.
Article 2 : Cet article précise les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident liés à l'expérimentation. Le gestionnaire de la voirie doit informer la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières dans un délai de cinq jours. Ces autorités ont le pouvoir de suspendre, mettre fin ou adapter l'expérimentation en fonction des circonstances.
Publics concernés
: usagers de la route, autorités chargées des services de voiries, forces de l'ordre.
JORF n°0248 du 18 octobre 2024 - NOR : INTS2420535A
>> Certaines collectivités territoriales souhaitent mettre en place en agglomération des secteurs comportant des voies à accès réservé à certains véhicules autorisés.
Le présent arrêté définit le dispositif de signalisation expérimental, les conditions d'implantation, la procédure de déclaration d'expérimentation et les conditions d'évaluation.
Article 1 : Cet article introduit des expérimentations particulières de signalisation pour des voies réservées à certaines catégories d'usagers (ex. : véhicules autorisés par l'autorité de police). La signalisation comprend des panneaux d'entrée, de fin de zone, et une présignalisation facultative. L'objectif est de restreindre l'accès à ces voies à des usagers autorisés, tout en excluant certaines catégories comme les piétons, cyclistes, et conducteurs d'engins motorisés légers.
Le dispositif peut s'appliquer à des voies réservées de manière permanente ou temporaire (sur certains jours ou plages horaires) et est mis en œuvre pour une durée maximale de trois ans. Chaque expérimentation doit être déclarée à la déléguée à la sécurité routière, et des rapports annuels ainsi qu'un rapport final doivent être transmis pour évaluer les effets sur la sécurité et la circulation.
Article 2 : Cet article précise les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident liés à l'expérimentation. Le gestionnaire de la voirie doit informer la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières dans un délai de cinq jours. Ces autorités ont le pouvoir de suspendre, mettre fin ou adapter l'expérimentation en fonction des circonstances.
Publics concernés
: usagers de la route, autorités chargées des services de voiries, forces de l'ordre.
JORF n°0248 du 18 octobre 2024 - NOR : INTS2420535A
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