Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2025-72 du 28 janvier 2025 modifiant le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
>> Ce décret complète l'annexe 3 et actualise l'annexe 4 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.
Il permet l'augmentation des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements relevant du règlement (UE) 2024/795 du 29 février 2024 établissant la plateforme « Technologies stratégiques pour l'Europe » (STEP).
Le calcul du montant maximal de l'aide en faveur des grands projets d'investissement relevant du règlement (UE) précité intègre ces taux d'intensité d'aide majorés.
Par ailleurs, les seuils de notification sont actualisés en conséquence. Ce décret vise ainsi à soutenir les investissements tendant à adapter la base économique industrielle et technologique aux transitions écologique et numérique.
Publics concernés : collectivités territoriales ; services de l'Etat, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant aux annexes 1 et 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.
JORF n°0024 du 29 janvier 2025 - NOR : ATDB2431503D
>> Ce décret complète l'annexe 3 et actualise l'annexe 4 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.
Il permet l'augmentation des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements relevant du règlement (UE) 2024/795 du 29 février 2024 établissant la plateforme « Technologies stratégiques pour l'Europe » (STEP).
Le calcul du montant maximal de l'aide en faveur des grands projets d'investissement relevant du règlement (UE) précité intègre ces taux d'intensité d'aide majorés.
Par ailleurs, les seuils de notification sont actualisés en conséquence. Ce décret vise ainsi à soutenir les investissements tendant à adapter la base économique industrielle et technologique aux transitions écologique et numérique.
Publics concernés : collectivités territoriales ; services de l'Etat, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant aux annexes 1 et 2 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.
JORF n°0024 du 29 janvier 2025 - NOR : ATDB2431503D
Dans la même rubrique
-
Actu - Intercommunalités de France et CMA France s’unissent pour renforcer l’économie de proximité et soutenir l’artisanat
-
Actu - Le regard des Français sur les entrées de ville commerciales
-
Actu - Lancement des célébrations des 20 ans du label Entreprise du Patrimoine Vivant
-
Actu - Évolution des facteurs d’attractivité : le point de vue des agences d’attractivité
-
Doc - Accompagner la mutation des zones commerciales de périphérie
Déconnexion
