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Domaines public et privé - Forêts

JURIS/ Electeur d'une section de commune demandant l'annulation du transfert d'un bien à la commune qu'il avait lui-même demandé - Absence d'intérêt pour agir (CE/B)

Rédigé par ID CiTé le 31/10/2014




Un électeur d'une section de commune qui a demandé, en application de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune d'un bien de cette section n'est pas recevable à attaquer, par la voie du recours en excès de pouvoir, la décision prononçant ce transfert.

Il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, dans l'hypothèse où le requérant soulève une contestation sur ce point, de s'assurer de l'existence de sa demande de transfert ainsi que de l'absence de vice de consentement affectant cette dernière.

Conseil d'État N° 361909 362018 362337 - 2014-10-20


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La qualité d'électeur d'une section de commune est subordonnée aux seules conditions fixées par la loi, et non à l'inscription sur une liste des électeurs de la section (CE/C)
En jugeant que le représentant de l'Etat avait pu se fonder sur la liste des électeurs de la section concernée arrêtée par le maire de la commune de Séneujols pour s'assurer de l'existence d'une demande de transfert émanant de la moitié des électeurs de la section au motif que " la liste des électeurs pouvait valablement être établie par le maire ", la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 361906 - 2014-10-20










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