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Extrait "… Les requérants contestent au fond le jugement au tribunal administratif de Melun au motif qu'il aurait déclaré valides à tort quatre bulletins dès lors que ceux-ci auraient comporté des signes de reconnaissance ;
Toutefois, il résulte de l'instruction que deux de ces bulletins comportent une liste sur laquelle respectivement trois et un noms ont été entourés, qu'un troisième de ces bulletins comporte la même liste sur laquelle trois noms ont été marqués d'une croix et qu'enfin, le quatrième bulletin contesté comporte les deux listes présentées au suffrage sur lesquelles ont été entourés respectivement trois et un noms ;
Ces quatre bulletins sur lesquels les noms de candidats ont été simplement encadrés ou cochés, manifestant la volonté des électeurs de voter pour ces candidats dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, ne peuvent être regardés comme marqués de signes de reconnaissance ;
Conseil d'État N° 382499 - 2014-10-15
Extrait "… il ne résulte pas de l'instruction que, au regard du format autorisé par le code électoral, l'utilisation de tels bulletins provoquait nécessairement un gonflement des enveloppes électoralesde nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient les enveloppes dans l'urne...
Conseil d'État N° 382815 - 2014-10-15
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