JURIS/ Exonération d’impôt sur le revenu en zone franche urbaine - Condition d’implantation dans la zone : cas d’une infirmière libérale ne disposant pas d’un cabinet dans la zone mais y dispensant la totalité des soins

Une infirmière qui dispose d’une simple adresse de domiciliation en zone franche urbaine ne peut être regardée comme ayant implanté son activité professionnelle dans cette zone alors même qu’elle y effectuerait la totalité des soins. Elle ne saurait, dès lors, bénéficier de l’exonération prévue par l’article 44 octies du code général des impôts.
CAA Bordeaux - Arrêt 12BX01256 - 2014-10-14

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