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JURIS/ La cour administrative d’appel de Nancy refus de requalifier un contrat de vente en contrat de sous-traitance (CAA)
Extrait "… Si les sociétés requérantes soutiennent qu'elles avaient la qualité de sous-traitantes et non de simples fournisseurs dès lors que les pré-dalles et les pré-murs ne sont pas des éléments standards adaptés sur chantier, mais ont été fabriqués sur mesure, pour répondre aux spécificités du marché et que lesdits matériaux ne peuvent être utilisés sur d'autres chantiers, il n'est pas contesté que ces sociétés n'avaient signé aucun sous-traité avec la société titulaire du marché, comme celle-ci l'a d'ailleurs indiqué dès le 21 juillet 2011 au maître d'ouvrage en réponse à sa demande de régularisation ;
Si les plans des pré-murs et des pré-dalles, établis par les sociétés requérantes et validés par la société titulaire du marché, ont été vérifiés par le contrôleur technique avant la livraison des panneaux en mai et juin 2011, il ne résulte pas de l'instruction que les sociétés requérantes auraient procédé à leur mise en oeuvre sur le chantier ou participé comme elles le soutiennent à des réunions de chantier au même titre que d'autres sociétés sous-traitantes ;
Dans ces conditions, l'office public de l'habitat du Territoire de Belfort n'a commis aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de leur situation lorsqu'elles l'ont demandé, d'ailleurs tardivement après la fin du chantier, par courriers reçus le 12 juillet 2011, et en réglant le 25 juillet 2011 à la société titulaire du marché, et non aux requérantes considérées à juste titre comme de simples fournisseurs, les prestations exécutées
CAA Nancy N° 13NC01087 - 2014-06-12
Extrait "… Si les sociétés requérantes soutiennent qu'elles avaient la qualité de sous-traitantes et non de simples fournisseurs dès lors que les pré-dalles et les pré-murs ne sont pas des éléments standards adaptés sur chantier, mais ont été fabriqués sur mesure, pour répondre aux spécificités du marché et que lesdits matériaux ne peuvent être utilisés sur d'autres chantiers, il n'est pas contesté que ces sociétés n'avaient signé aucun sous-traité avec la société titulaire du marché, comme celle-ci l'a d'ailleurs indiqué dès le 21 juillet 2011 au maître d'ouvrage en réponse à sa demande de régularisation ;
Si les plans des pré-murs et des pré-dalles, établis par les sociétés requérantes et validés par la société titulaire du marché, ont été vérifiés par le contrôleur technique avant la livraison des panneaux en mai et juin 2011, il ne résulte pas de l'instruction que les sociétés requérantes auraient procédé à leur mise en oeuvre sur le chantier ou participé comme elles le soutiennent à des réunions de chantier au même titre que d'autres sociétés sous-traitantes ;
Dans ces conditions, l'office public de l'habitat du Territoire de Belfort n'a commis aucune faute en ne faisant pas procéder à la régularisation de leur situation lorsqu'elles l'ont demandé, d'ailleurs tardivement après la fin du chantier, par courriers reçus le 12 juillet 2011, et en réglant le 25 juillet 2011 à la société titulaire du marché, et non aux requérantes considérées à juste titre comme de simples fournisseurs, les prestations exécutées
CAA Nancy N° 13NC01087 - 2014-06-12
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