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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Absence d'un préjudice commercial permanant subi du fait des travaux de construction du tramway (CE/C)

Rédigé par ID CiTé le 02/02/2016




Mme A..., commerçante,  a obtenu de la communauté d'agglomération du grand Dijon deux indemnités en réparation de préjudices résultant des travaux de construction du tramway, d'un montant de 13 617 euros pour la période du 2 mai au 31 juillet 2011 et de 17 300 euros pour la période du 1er août au 31 décembre 2011 ; après qu'une troisième demande eut été rejetée pour la période du 1er janvier au 29 février 2012, Mme A...a saisi le tribunal administratif de Dijon de conclusions tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération à lui verser une indemnité de 7 700 euros pour cette période ; 

Pour rejeter, par le jugement attaqué, les conclusions indemnitaires dont il était saisi, le tribunal administratif de Dijon a relevé, d'une part, qu'il ne résultait d'aucun élément de l'instruction, au cours de laquelle la requérante n'a produit aucune photographie ou témoignage, que l'accès à son commerce aurait été rendu impossible durant la période considérée et a jugé, d'autre part, qu'il ne résultait pas de l'instruction que les pertes de chiffre d'affaires constatées pour les mois de janvier et février 2012 auraient été liées aux seules conséquences des travaux du tramway ; 

Conseil d'État N° 390482 - 2016-01-08










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