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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Accident de la circulation - Le comportement routier inadapté d'un conducteur dégage de sa responsabilité le département, malgré sa propre négligence dans l’entretien de la route

Rédigé par ID CiTé le 25/09/2015



Si M. B... entend rechercher la responsabilité de la commune des Loges solidairement avec celle du département du Calvados, l'accident survenu le 2 octobre 2010, en dehors de l'agglomération, s'est produit sur un chemin départemental dont l'entretien et la police incombaient au seul département en vertu de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière et de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ; Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la responsabilité de la commune des Loges ne pouvait être engagée et ont mis celle-ci hors de cause ;

(…)

En s'abstenant de réduire sa vitesse à l'approche de ce danger bien visible pour adapter sa conduite, M. B... a manqué à l'obligation de prudence qui s'impose à tous les usagers de la voie publique et que, de manière générale, son comportement a été de nature à exonérer totalement le département de sa responsabilité ; 

CAA de NANTES N° 14NT00326 - 2015-07-16










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