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Action économique - Dév. local

Juris. / Actions engagées pour favoriser la création d’une zone commerciale - Aménagement et commercialisation des terrains par un aménageur privé

Rédigé par ID CiTé le 26/11/2015




Les actions engagées par la communauté urbaine Brest Métropole Océane pour favoriser la création de la zone commerciale des " Portes de Guipavas ", qu'il s'agisse de l'adaptation du plan local d'urbanisme, du renforcement des infrastructures destinées à desservir cette aire commerciale, ou de la cession de terrains relevant du domaine privé de la communauté urbaine, qui n'excèdent pas le strict exercice par cet établissement public de coopération intercommunale de ses compétences d'urbanisme, sont insusceptibles de caractériser la définition par cette collectivité d'un programme de travaux publics dont la communauté urbaine en cause aurait confié la réalisation au groupe Altarea ; 

Au contraire, il ressort de l'ensemble de l'instruction que la conception et l'exécution de la zone des " Portes de Guipavas " a relevé d'une procédure d'aménagement strictement privée pour avoir été le fait du groupe Altarea, qui a aménagé et commercialisé les terrains correspondants après en avoir acquis la propriété auprès de propriétaires privés, à l'exception de deux parcelles dont la superficie cumulée se limite à 700 m² alors que la surface de vente de la zone soumise à autorisation d'exploitation commerciale du fait de l'opération s'élève à 37 053 m² ; 

Dès lors la SARL requérante n'est fondée ni à soutenir que Brest Métropole Océane aurait concédé à un aménageur privé la concession d'une opération d'aménagement, ni qu'elle aurait attribué à ce dernier un marché de travaux publics ; par suite aucune procédure de publicité et de mise en concurrence n'avait à être mise en oeuvre, ni en application des exigences découlant des principes généraux du droit communautaire de non-discrimination et d'égalité de traitement, ni en application des règles applicables à la conclusion des concessions de travaux au sens du droit de l'Union européenne ou sur le fondement des principes généraux du droit de la commande publique 

CAA de NANTES N° 14NT03272 - 2015-10-23










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