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Les pénalités de retard sanctionnent le non-respect des délais d'exécution du marché, indépendamment de toute faute.
Il ne résulte par ailleurs d'aucune stipulation du CCAP du marché en litige que l'application des pénalités de retard était conditionnée à la faute de l'entrepreneur.
Par suite, la société ne peut utilement soutenir qu'elle n'a commis aucune faute pour contester les pénalités de retard mises à sa charge par le maître d'ouvrage.
CAA de NANCY N° 20NC03694 - 2023-05-10
Il ne résulte par ailleurs d'aucune stipulation du CCAP du marché en litige que l'application des pénalités de retard était conditionnée à la faute de l'entrepreneur.
Par suite, la société ne peut utilement soutenir qu'elle n'a commis aucune faute pour contester les pénalités de retard mises à sa charge par le maître d'ouvrage.
CAA de NANCY N° 20NC03694 - 2023-05-10
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