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Une requête dirigée contre un arrêté du Premier ministre relatif au classement de communes en zone de revitalisation rurale (art. 1465 A du code général des impôts) ne relève d'aucune des catégories dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), dès lors notamment que cet arrêté ne revêt pas un caractère réglementaire.
Il résulte des dispositions de l'article R. 312-7 de ce code que le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe les communes concernées est compétent pour connaître en premier ressort d'une telle demande.
Conseil d'État N° 375794 - 2015-07-27
Il résulte des dispositions de l'article R. 312-7 de ce code que le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe les communes concernées est compétent pour connaître en premier ressort d'une telle demande.
Conseil d'État N° 375794 - 2015-07-27
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