Juris. / Association de lutte contre le saturnisme contestant la réglementation relative à l'accès aux logements à loyer modéré

Une association dont l'objet social est de lutter contre le saturnisme et de soutenir les personnes atteintes de saturnisme ou exposées au plomb ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour, prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, permettant de se voir attribuer dans certaines conditions un logement à loyer modéré.
Conseil d'État N° 367523 - 2014-12-30

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