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Le recours de la CCI contre la mesure portant résiliation de la convention conclue avec la communauté de communes a été enregistré au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 18 février 2015 alors qu'elle a eu connaissance de cette mesure au plus tard le 16 octobre 2014, date à laquelle elle a contesté auprès du président de la communauté de communes le bien fondé de cette mesure ; qu'aucun principe ni aucune disposition, notamment pas les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables à un recours de plein contentieux contestant une mesure de résiliation d'un contrat et tendant, par suite, à la reprise des relations contractuelles, n'imposent qu'une mesure de résiliation soit notifiée avec mention des voies et délais de recours ;
L'intervention de la décision du 7 juin 2015 confirmant la décision de résiliation du 7 juin 2013 sur recours administratif de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai de recours de deux mois ; Par suite, le recours contre la décision de résiliation de la convention, enregistré plus de deux mois après l'expiration du délai de recours, est tardif ; Les conclusions à fin de suspension ne peuvent en conséquence qu'être rejetées…
Conseil d'État N° 388537 - 2015-05-06
L'intervention de la décision du 7 juin 2015 confirmant la décision de résiliation du 7 juin 2013 sur recours administratif de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai de recours de deux mois ; Par suite, le recours contre la décision de résiliation de la convention, enregistré plus de deux mois après l'expiration du délai de recours, est tardif ; Les conclusions à fin de suspension ne peuvent en conséquence qu'être rejetées…
Conseil d'État N° 388537 - 2015-05-06
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