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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Autorisation d'une servitude dans une dépendance de forêt domaniale

Rédigé par ID CiTé le 25/05/2016



Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

Au regard de l'objet des dispositions contestées devant la cour, le domaine public et les " propriétés privées ", qui incluent les biens appartenant au domaine privé d'une personne publique, ne sont pas placés dans la même situation ;

La cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant inopérante la circonstance que le domaine privé forestier était inaliénable et insaisissable et en jugeant non sérieux le moyen tiré de ce qu'en instituant des régimes différents pour, d'une part, l'occupation du domaine public et, d'autre part, les servitudes sur les propriétés privées, auxquelles sont assimilées les dépendances du domaine privé forestier, le législateur aurait méconnu le principe d'égalité…

Conseil d'État N° 393470 - 2016-05-04
Conseil d'État N° 393471 - 2016-05-04
Conseil d'État N° 393472 - 2016-05-04










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