Juris - Autorisation environnementale - Le juge ne peut prononcer, simultanément, un sursis à statuer en vue de la régularisation du vice et limiter la portée ou les effets de l’annulation

Il résulte du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement que le juge de l'autorisation environnementale peut, alternativement, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, soit surseoir à statuer pour permettre la régularisation devant lui de l'autorisation environnementale attaquée lorsque le ou les vices dont elle est entachée sont susceptibles d'être régularisés par une décision modificative, soit limiter la portée ou les effets de l'annulation qu'il prononce si le ou les vices qu'il retient n'affectent qu'une partie de la décision ou une phase seulement de sa procédure d'instruction.

Conseil d'État N° 463249 - 2024-03-08

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