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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Biens faisant partie du domaine public artificiel - Mur d’une parcelle privée situé à l'aplomb d'une voie publique (CE/B)

Rédigé par ID CiTé le 29/04/2015



En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.
Conseil d'État N° 369339 - 2015-04-15










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