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En fixant le point de départ de la capitalisation des intérêts moratoires au 1er novembre 1999, soit un an après le point de départ de ces intérêts, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la capitalisation de ces intérêts n'avait été demandée par la société requérante qu'à l'appui de sa requête d'appel enregistrée le 19 août 2002, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ;
Par suite, la chambre de commerce et d'industrie de Guyane est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la capitalisation des intérêts ;
.../…
La société requérante a demandé pour la première fois la capitalisation des intérêts le 19 août 2002 ; A cette date, les intérêts étaient dus pour plus d'une année entière ; Par suite, la société requérante a droit à la capitalisation des intérêts à la date du 19 août 2002 et à chaque échéance annuelle ultérieure ;
Conseil d'État N° 372102 - 2014-12-10
Par suite, la chambre de commerce et d'industrie de Guyane est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la capitalisation des intérêts ;
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La société requérante a demandé pour la première fois la capitalisation des intérêts le 19 août 2002 ; A cette date, les intérêts étaient dus pour plus d'une année entière ; Par suite, la société requérante a droit à la capitalisation des intérêts à la date du 19 août 2002 et à chaque échéance annuelle ultérieure ;
Conseil d'État N° 372102 - 2014-12-10
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