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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Cession d'un bien du domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence - Respecter du principe d'égalité de traitement entre les candidats au rachat

Rédigé par ID CiTé le 06/04/2017


Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une personne morale de droit public autre que l'Etat de faire précéder la vente d'une dépendance de son domaine privé d'une mise en concurrence préalable.


Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue de respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien.

En jugeant que, dès lors que le projet de cession qui avait fait l'objet de la consultation à laquelle les sociétés P et S avaient répondu ne relevait pas du champ de la commande publique, ces sociétés ne pouvaient utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats dans la mise en oeuvre de cette procédure, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

Conseil d'État N° 390347 - 2017-03-27










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