Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue de respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien.
En jugeant que, dès lors que le projet de cession qui avait fait l'objet de la consultation à laquelle les sociétés P et S avaient répondu ne relevait pas du champ de la commande publique, ces sociétés ne pouvaient utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats dans la mise en oeuvre de cette procédure, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.
Conseil d'État N° 390347 - 2017-03-27
En jugeant que, dès lors que le projet de cession qui avait fait l'objet de la consultation à laquelle les sociétés P et S avaient répondu ne relevait pas du champ de la commande publique, ces sociétés ne pouvaient utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats dans la mise en oeuvre de cette procédure, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.
Conseil d'État N° 390347 - 2017-03-27
Dans la même rubrique
-
Juris - Contestation d'une délibération prévoyant que la désaffectation d'une parcelle en litige ne pourra intervenir qu'après qu'elle sera devenue définitive.
-
JORF - Ports et installations portuaires - Modifications des règles de circulation en zone d’accès restreint
-
Juris - Suspension de l'exécution d'une décision par laquelle un établissement public foncier a exercé un droit de préemption délégué par la commune sur un ensemble immobilier
-
JORF - Prix des terres agricoles : le nouveau barème est paru
-
R.M - Pépinières d'entreprises mises en place par des communes ou des groupements de communes
