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Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue de respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien.
En jugeant que, dès lors que le projet de cession qui avait fait l'objet de la consultation à laquelle les sociétés P et S avaient répondu ne relevait pas du champ de la commande publique, ces sociétés ne pouvaient utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats dans la mise en oeuvre de cette procédure, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.
Conseil d'État N° 390347 - 2017-03-27
En jugeant que, dès lors que le projet de cession qui avait fait l'objet de la consultation à laquelle les sociétés P et S avaient répondu ne relevait pas du champ de la commande publique, ces sociétés ne pouvaient utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats dans la mise en oeuvre de cette procédure, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.
Conseil d'État N° 390347 - 2017-03-27
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