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Il résulte clairement de l'intention commune des parties que révèle un protocole d'accord que Me B... devait assumer seule l'exécution du marché en litige à compter du 1er novembre 2009 ; Les parties ont ainsi entendu assurer la cession de ce marché à compter de cette date ; L'Unima ne s'est jamais opposée à cette cession ; Me B... a continué à exécuter seule le marché en litige en envoyant le 6 janvier 2010 à l'Unima le document prévu à la 2ème phase du marché consistant en " la proposition et l'analyse prospective des scénarii " ; Il n'est pas contesté que Me B...a également exécuté la 3ème phase du marché portant sur " la mise en forme de la solution retenue, la rédaction des statuts et le descriptif de mise en oeuvre " et qu'elle a obtenu le paiement des prestations réalisées pour cette ultime étape ;
Si une cession d'un contrat administratif ne peut intervenir qu'avec l'accord de la personne publique cocontractante, cet accord peut n'être qu'implicite et résulter de l'attitude de l'administration ; En acceptant de Me B...la remise du rapport de la 2ème phase du marché ainsi que l'exécution et le règlement de sa 3ème phase, l'Unima doit être regardée comme ayant accepté implicitement mais nécessairement, aux mêmes conditions, la cession du marché entre la société Sui Generis et le cabinet d'avocat Catherine B...qui est donc intervenue le 1er novembre 2009…
CAA Bordeaux N° 13BX00511 - 2014-11-24
Si une cession d'un contrat administratif ne peut intervenir qu'avec l'accord de la personne publique cocontractante, cet accord peut n'être qu'implicite et résulter de l'attitude de l'administration ; En acceptant de Me B...la remise du rapport de la 2ème phase du marché ainsi que l'exécution et le règlement de sa 3ème phase, l'Unima doit être regardée comme ayant accepté implicitement mais nécessairement, aux mêmes conditions, la cession du marché entre la société Sui Generis et le cabinet d'avocat Catherine B...qui est donc intervenue le 1er novembre 2009…
CAA Bordeaux N° 13BX00511 - 2014-11-24
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