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La circonstance que les paiements aient été effectués à tort par le comptable public à un tiers qui n'avait plus la qualité de cessionnaire n'a pu avoir pour effet de libérer l'OPHLM de sa dette envers la société, qui pour la somme demeurant en litige, restait son unique créancier et dont il était l'unique débiteur.
Par suite, l'OPHLM doit être condamné à verser à la société la somme de 14 907,97 euros, montant du reliquat de la créance hors imputation des intérêts de retard ou de pénalités. (…)
En second lieu, en vertu des articles 1343-1 et 1343-5 du code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Les intérêts au taux légal majorés courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à la date de cette saisine.
CAA de LYON N° 20LY03299 - 2023-02-02
Par suite, l'OPHLM doit être condamné à verser à la société la somme de 14 907,97 euros, montant du reliquat de la créance hors imputation des intérêts de retard ou de pénalités. (…)
En second lieu, en vertu des articles 1343-1 et 1343-5 du code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Les intérêts au taux légal majorés courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à la date de cette saisine.
CAA de LYON N° 20LY03299 - 2023-02-02
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