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En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. (...) ".
Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe ne fixent les modalités de désignation des assesseurs chargés de comptabiliser les suffrages lors de la désignation d'adjoints au maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes.
En l'espèce, après avoir demandé à M. J... d'assurer, avec l'autre conseiller municipal le plus jeune de l'assemblée, le rôle d'assesseur pour l'élection des deux nouveaux adjoints, le maire, consécutivement à la demande de M. J... de consulter les pouvoirs et procurations des conseillers municipaux votants, a remplacé celui-ci par M. H..., doyen du conseil municipal, pour assurer le dépouillement du scrutin. Cette seule circonstance alors qu'il n'est pas même allégué par le requérant que le scrutin ait été entaché de manoeuvre ou de fraude ayant altéré sa sincérité ne saurait être regardée comme ayant exercé une influence sur le résultat de ce scrutin.
Conseil d'État N° 491935 - 2024-10-17
Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe ne fixent les modalités de désignation des assesseurs chargés de comptabiliser les suffrages lors de la désignation d'adjoints au maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes.
En l'espèce, après avoir demandé à M. J... d'assurer, avec l'autre conseiller municipal le plus jeune de l'assemblée, le rôle d'assesseur pour l'élection des deux nouveaux adjoints, le maire, consécutivement à la demande de M. J... de consulter les pouvoirs et procurations des conseillers municipaux votants, a remplacé celui-ci par M. H..., doyen du conseil municipal, pour assurer le dépouillement du scrutin. Cette seule circonstance alors qu'il n'est pas même allégué par le requérant que le scrutin ait été entaché de manoeuvre ou de fraude ayant altéré sa sincérité ne saurait être regardée comme ayant exercé une influence sur le résultat de ce scrutin.
Conseil d'État N° 491935 - 2024-10-17
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