Juris. / Compensation de charges publiques et aides d'Etat (analyse DAJ)

Par deux ordonnances du 11 février 2015, la CJUE a validé les arrêts du Tribunal de l’UE confirmant la décision de la Commission européenne du 30 septembre 2009 selon laquelle la compensation de charges publiques pour un montant de 59 millions d’euros versée à un consortium destiné à l’établissement d’un réseau très haut débit (fibre optique) dans le département des Hauts-de-Seine ne constituait pas une aide d’Etat en raison de la réunion d’un certain nombre d’exigences répondant à la jurisprudence "Altmark" sur les services d’intérêt économique général : poursuite d’un objectif d’intérêt général en raison d’une défaillance du marché, financement public établi de manière objective et transparente, compensation ne dépassant pas ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution du service public et délégation de service public attribuée selon le critère du moindre coût pour la collectivité.
La Cour relève en particulier que pour caractériser cette situation, la seule présence sur le marché d’opérateurs concurrents ne suffit pas pour conclure à une absence de défaillance du marché.
CJUE - C 624/13 P - 2015-02-11
CJUE - C 621/13 P - 2015-02-11

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