// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales



Fin 2021, ID.Cité stoppera sa version gratuite


Si votre collectivité ou établissement public n’est pas abonné à la licence, et que vous avez uniquement accès à la version simplifiée, testez la totalité des services, GRATUITEMENT et sans ENGAGEMENT contractuel ou financier

Vous ne savez pas si
votre collectivité ou établissement public est abonné..., contactez-nous par mail
abonnements@idveille.fr




Pour tout renseignement complémentaire
abonnements@idveille.fr
Tél. 09.75.73.53.90






Etat civil - Recensement - Elections

Juris - Confirmation du résultat du recensement de la population d'une commune

Rédigé par ID CiTé le 20/04/2016



D'une part, la commune de Mougins soutient que le nombre élevé d'adresses et de logements pour lesquels aucune enquête n'a été menée aurait nui à la pertinence du recensement de sa population et que, par suite, le décret qu'elle attaque en tant qu'il fixe le chiffre de la population municipale à 18 198 habitants serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait les principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites consacrés par le II de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 ; 

Il appartient toutefois à l'INSEE de définir, dans le respect des textes régissant la statistique et le recensement, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les méthodes selon lesquelles sont établis les résultats du recensement ;

L'INSEE fait valoir que:
- lorsque les agents recenseurs constatent qu'une adresse figurant sur le répertoire des adresses de la commune ne correspond pas à un immeuble d'habitation ou a déjà été comptabilisée, ils dressent une " fiche d'adresse non enquêtée " (FANE) attestant l'absence de logement à cette adresse, et donc l'absence de ménages à recenser ; 
- lorsque les agents ne parviennent pas à contacter les occupants d'un logement, ils dressent une " fiche de logement non enquêté " (FLNE), le nombre d'habitants du logement étant alors estimé par enquête de voisinage ou par " traitement statistique consistant à intégrer aux logements concernés le nombre d'habitants observé par ailleurs dans les résidences principales " ; 
- le recours à ces techniques n'est pas par lui-même de nature à vicier les résultats du recensement ; 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la mise en oeuvre de ces techniques aurait eu pour effet d'entacher d'erreur manifeste d'appréciation les résultats obtenus dans la commune de Mougins ; Au demeurant, celle-ci ne fait état d'aucun exemple concret d'erreur dans l'établissement d'une FANE ou d'une FLNE qui aurait pu conduire à sous-estimer le chiffre de sa population municipale ;
------------------------
D'autre part, la commune de Mougins soutient que le chiffre de 18 198 habitants serait erroné au motif que la baisse de sa population légale entre 2007 et 2012 qui en résulterait ne serait pas confirmée par certains éléments probants, tels que le nombre d'abonnés au service public de l'eau, le nombre d'enfants scolarisés dans la commune, le nombre de foyers fiscaux, et serait même contredite par l'accroissement du nombre des électeurs inscrits dans la commune entre 2008 et 2014 ou par l'évolution du rôle général de la taxe d'habitation depuis 2007 ; 
Il ne ressort toutefois des pièces du dossier ni que l'INSEE aurait omis de prendre en compte certaines catégories de personnes, ni qu'il aurait négligé certains logements reconnus habitables inscrits au répertoire d'immeubles localisés (RIL) après validation par la commune, ni qu'il aurait sous-estimé le taux d'occupation des logements ; Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait fondé sur des faits matériellement inexacts doit être écarté ;
La commune de Mougins n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué, en tant qu'il fixe le chiffre de sa population municipale à 18 198 habitants 

Conseil d'État N° 389722 - 2016-04-13







Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Au 1er janvier 2022, l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille sera uniquement réservé aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

Sans suppléments tarifaires, quel que soient le nombre d'utilisateurs

----

Les articles les plus lus des 7 derniers jours...