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Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.
A noter >> Si les sociétés requérantes font valoir que le client n'a subi aucun préjudice réel du fait des retards survenus dans l'exécution des travaux et que le montant des pénalités a pour effet de réduire à néant leur marge bénéficiaire, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, que les pénalités infligées par le client au groupement d'entreprises, qui représentent approximativement 26 % du montant total du marché, atteindraient un montant manifestement excessif
Conseil d'État N° 376235 - 2016-06-20
A noter >> Si les sociétés requérantes font valoir que le client n'a subi aucun préjudice réel du fait des retards survenus dans l'exécution des travaux et que le montant des pénalités a pour effet de réduire à néant leur marge bénéficiaire, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, que les pénalités infligées par le client au groupement d'entreprises, qui représentent approximativement 26 % du montant total du marché, atteindraient un montant manifestement excessif
Conseil d'État N° 376235 - 2016-06-20
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