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Dans cette affaire, le requérant se plaignait du défaut d’indemnisation de la perte de valeur de sa propriété du fait de la construction de l’autoroute A89 à proximité de celle-ci.
La Cour juge en particulier que la France disposait dans cette affaire d’une ample marge d’appréciation puisqu’il était question de la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire, où l’intérêt général de la communauté occupe une place prééminente.
Elle estime en outre que le requérant a bénéficié d’un examen juridictionnel équitable, les juridictions françaises ayant dûment examiné ses arguments relatifs à la dépréciation de sa propriété suite à la construction de l’autoroute….
Cour européenne des droits de l’homme requête n° 24756/10 - 2015-06-25
http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-5117751-6312019
La Cour juge en particulier que la France disposait dans cette affaire d’une ample marge d’appréciation puisqu’il était question de la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire, où l’intérêt général de la communauté occupe une place prééminente.
Elle estime en outre que le requérant a bénéficié d’un examen juridictionnel équitable, les juridictions françaises ayant dûment examiné ses arguments relatifs à la dépréciation de sa propriété suite à la construction de l’autoroute….
Cour européenne des droits de l’homme requête n° 24756/10 - 2015-06-25
http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-5117751-6312019
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