Juris. / Contentieux électoral - Irrecevabilités de conclusions indemnitaires pour recours abusif (CE/B)

Eu égard aux caractéristiques du contentieux électoral, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation des requérants à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables à l'occasion d'un recours présenté en cette matière.
Conseil d'État N° 381579 - 2014-12-29

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