Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Conseil d’État confirme le rejet du compte de campagne d’un des candidats mais n’annule pas les élections municipales de Woippy
Le tribunal administratif de Strasbourg avait été saisi de protestations tendant à l’annulation des élections municipales de Woippy. Saisi également par la Commission nationale des comptes de compagnes et des financements politiques (CNCCFP), ce tribunal a, par un jugement du 30 octobre 2014, confirmé le rejet du compte de campagne du candidat tête de la liste ayant remporté les élections. Mais le tribunal a refusé d’annuler les élections.
Saisi en appel, le Conseil d’État confirme le rejet de ce compte de campagne. Il écarte certaines irrégularités alléguées, mais estime en revanche que l’impression et la diffusion par le Sénat d’un "dossier vérité", que le candidat a de nouveau imprimé et diffusé dans la commune peu avant l’élection, a constitué un frais de campagne qui devait figurer dans le compte. Le Conseil d’État juge également que l’utilisation par le même candidat de la photothèque municipale pour constituer ses tracts constitue un avantage procuré par une personne morale, ce qui est interdit par l’article L. 52-8 du code électoral.
Le Conseil d’État estime que la réintégration de l’ensemble des ces coûts et avantages dans le compte de campagne du candidat en cause conduit à dépasser le plafond des dépenses électorales. Ces irrégularités conduisent donc le Conseil d’État à confirmer le rejet du compte de campagne et la décision du tribunal administratif de fixer à zéro euro le montant du remboursement dû par l’État à ce candidat.
En revanche, le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’inéligibilité du candidat mis en cause, compte tenu du montant limité en jeu et du fait que les irrégularités n’ont pas été de nature à porter atteinte, de façon sensible, à l’égalité entre candidats. Il rejette également les demandes tendant à l’annulation des élections elles-mêmes en relevant notamment que les irrégularités n’ont pas été suffisantes pour altérer la sincérité du scrutin, compte tenu de l’important écart de voix séparant les listes en cause…
Conseil d'État N°s 385948,385949,386089,386102,386176 - 2015-05-13
Bulletins irréguliers faute d’indiquer que certains des candidats étaient ressortissants d’autres État de l’Union européenne que la France - Le Conseil d’État annule les élections municipales
L’article LO 247-1 du code électoral prévoit que lorsque l’un des candidats d’une liste est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, sa nationalité doit être indiquée sur le bulletin de vote. Si cette indication ne figure pas sur le bulletin, celui-ci est nul.
Le Conseil d’Etat relève que deux des candidats d’une des listes présentes lors du premier tour des élections municipales de Pontault-Combault étaient de nationalité espagnole et portugaise sans que cela soit mentionné sur les bulletins de la liste. Il en résulte que tous les bulletins de cette liste ont été à bon droit déclarés nuls, conformément aux termes de la loi, lors des opérations de dépouillement à l’issue du premier tour…
Conseil d'État N° 385430 - 2015-05-13
Bulletins de vote déclarés nuls - La mention des causes de nullité dot obligatoirement être portée sur le procès-verbal
Par un jugement du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis (La Réunion) a annulé les élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Sainte-Rose. Saisi en appel, le Conseil d'État a confirmé l'annulation des opérations électorales.
Lors du dépouillement, 88 bulletins avaient été déclarés nuls mais la mention des causes de leur nullité n'avait pas été portée sur le procès-verbal, alors même que le code électoral impose cette mention. L'absence de mention des raisons pour lesquelles les 88 bulletins ont été déclarés nuls n'a donc pas permis au juge de vérifier la nullité de ces bulletins.
Compte tenu du faible écart de voix au second tour de l'élection entre les deux listes candidates, le Conseil d'État en a déduit que le résultat de l'élection ne pouvait être déterminé avec certitude et a donc confirmé l'annulation des opérations électorales
Conseil d'État N° 383377 - 2015-05-07
Le tribunal administratif de Strasbourg avait été saisi de protestations tendant à l’annulation des élections municipales de Woippy. Saisi également par la Commission nationale des comptes de compagnes et des financements politiques (CNCCFP), ce tribunal a, par un jugement du 30 octobre 2014, confirmé le rejet du compte de campagne du candidat tête de la liste ayant remporté les élections. Mais le tribunal a refusé d’annuler les élections.
Saisi en appel, le Conseil d’État confirme le rejet de ce compte de campagne. Il écarte certaines irrégularités alléguées, mais estime en revanche que l’impression et la diffusion par le Sénat d’un "dossier vérité", que le candidat a de nouveau imprimé et diffusé dans la commune peu avant l’élection, a constitué un frais de campagne qui devait figurer dans le compte. Le Conseil d’État juge également que l’utilisation par le même candidat de la photothèque municipale pour constituer ses tracts constitue un avantage procuré par une personne morale, ce qui est interdit par l’article L. 52-8 du code électoral.
Le Conseil d’État estime que la réintégration de l’ensemble des ces coûts et avantages dans le compte de campagne du candidat en cause conduit à dépasser le plafond des dépenses électorales. Ces irrégularités conduisent donc le Conseil d’État à confirmer le rejet du compte de campagne et la décision du tribunal administratif de fixer à zéro euro le montant du remboursement dû par l’État à ce candidat.
En revanche, le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’inéligibilité du candidat mis en cause, compte tenu du montant limité en jeu et du fait que les irrégularités n’ont pas été de nature à porter atteinte, de façon sensible, à l’égalité entre candidats. Il rejette également les demandes tendant à l’annulation des élections elles-mêmes en relevant notamment que les irrégularités n’ont pas été suffisantes pour altérer la sincérité du scrutin, compte tenu de l’important écart de voix séparant les listes en cause…
Conseil d'État N°s 385948,385949,386089,386102,386176 - 2015-05-13
Bulletins irréguliers faute d’indiquer que certains des candidats étaient ressortissants d’autres État de l’Union européenne que la France - Le Conseil d’État annule les élections municipales
L’article LO 247-1 du code électoral prévoit que lorsque l’un des candidats d’une liste est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, sa nationalité doit être indiquée sur le bulletin de vote. Si cette indication ne figure pas sur le bulletin, celui-ci est nul.
Le Conseil d’Etat relève que deux des candidats d’une des listes présentes lors du premier tour des élections municipales de Pontault-Combault étaient de nationalité espagnole et portugaise sans que cela soit mentionné sur les bulletins de la liste. Il en résulte que tous les bulletins de cette liste ont été à bon droit déclarés nuls, conformément aux termes de la loi, lors des opérations de dépouillement à l’issue du premier tour…
Conseil d'État N° 385430 - 2015-05-13
Bulletins de vote déclarés nuls - La mention des causes de nullité dot obligatoirement être portée sur le procès-verbal
Par un jugement du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis (La Réunion) a annulé les élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Sainte-Rose. Saisi en appel, le Conseil d'État a confirmé l'annulation des opérations électorales.
Lors du dépouillement, 88 bulletins avaient été déclarés nuls mais la mention des causes de leur nullité n'avait pas été portée sur le procès-verbal, alors même que le code électoral impose cette mention. L'absence de mention des raisons pour lesquelles les 88 bulletins ont été déclarés nuls n'a donc pas permis au juge de vérifier la nullité de ces bulletins.
Compte tenu du faible écart de voix au second tour de l'élection entre les deux listes candidates, le Conseil d'État en a déduit que le résultat de l'élection ne pouvait être déterminé avec certitude et a donc confirmé l'annulation des opérations électorales
Conseil d'État N° 383377 - 2015-05-07
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
