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Aux termes des dispositions de l'article 21 du décret du 1er février 2016 : " I. - L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession.
A cet effet, elle ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents non discriminatoires et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. / (...) III. - Les renseignements, documents et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation ". En vertu des dispositions de l'article 23 de ce texte : " I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux articles 19, 20 et 21 peuvent demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Elle informe alors les autres candidats de la mise en oeuvre de la présente disposition. / II. - Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du I, ou contenant de faux renseignements ou documents ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession. (...) ".
Le règlement de consultation régissant la procédure de passation d'un contrat de la commande publique est obligatoire dans toutes ses mentions. L'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement.
En l'espèce, d'une part, que le formulaire DC1 produit par la société dans le cadre de sa soumission n'était que partiellement renseigné et n'était pas signé et, d'autre part, que la commune de Ramatuelle n'a pas invité cette société à régulariser cette candidature, comme le lui permettaient les dispositions de l'article 22 du décret du 1er février 2016. Il s'ensuit qu'à supposer même que le contenu des autres pièces produites par la société à l'appui de son offre ait été de nature à pallier les manques entachant le formulaire DC1, cette offre était irrégulière et devait être d'emblée écartée, sans que ce vice, qui aurait dû en tout état de cause entraîner l'exclusion de cette offre, puisse être régularisé devant le tribunal administratif de Toulon.
Il résulte de ce qui vient d'être dit que la procédure de passation du contrat en cause est entachée d'un vice qui découle d'un manquement de la commune de Ramatuelle à ses obligations de mise en concurrence.
A noter >> Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ce manquement découle d'une volonté de favoriser le candidat attributaire. Dès lors, eu égard à la portée de ce vice et aux conditions dans lesquelles il a été commis, cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner l'annulation du contrat en cause. En revanche, alors même que ce vice n'affecte ni la licéité du contrat, ni les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il a entraîné l'attribution du contrat à un candidat qui aurait dû être évincé, de telle sorte qu'il implique sa résiliation.
CAA de MARSEILLE N° 20MA04796 - 2021-06-28
A cet effet, elle ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents non discriminatoires et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. / (...) III. - Les renseignements, documents et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation ". En vertu des dispositions de l'article 23 de ce texte : " I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux articles 19, 20 et 21 peuvent demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Elle informe alors les autres candidats de la mise en oeuvre de la présente disposition. / II. - Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du I, ou contenant de faux renseignements ou documents ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession. (...) ".
Le règlement de consultation régissant la procédure de passation d'un contrat de la commande publique est obligatoire dans toutes ses mentions. L'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement.
En l'espèce, d'une part, que le formulaire DC1 produit par la société dans le cadre de sa soumission n'était que partiellement renseigné et n'était pas signé et, d'autre part, que la commune de Ramatuelle n'a pas invité cette société à régulariser cette candidature, comme le lui permettaient les dispositions de l'article 22 du décret du 1er février 2016. Il s'ensuit qu'à supposer même que le contenu des autres pièces produites par la société à l'appui de son offre ait été de nature à pallier les manques entachant le formulaire DC1, cette offre était irrégulière et devait être d'emblée écartée, sans que ce vice, qui aurait dû en tout état de cause entraîner l'exclusion de cette offre, puisse être régularisé devant le tribunal administratif de Toulon.
Il résulte de ce qui vient d'être dit que la procédure de passation du contrat en cause est entachée d'un vice qui découle d'un manquement de la commune de Ramatuelle à ses obligations de mise en concurrence.
A noter >> Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ce manquement découle d'une volonté de favoriser le candidat attributaire. Dès lors, eu égard à la portée de ce vice et aux conditions dans lesquelles il a été commis, cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner l'annulation du contrat en cause. En revanche, alors même que ce vice n'affecte ni la licéité du contrat, ni les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il a entraîné l'attribution du contrat à un candidat qui aurait dû être évincé, de telle sorte qu'il implique sa résiliation.
CAA de MARSEILLE N° 20MA04796 - 2021-06-28
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