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Il résulte de l'instruction que le contrat litigieux a une cause illicite, ce qui constitue une illégalité d'une particulière gravité ; Ainsi qu'il a été dit précédemment, la sous-traitance d'une partie des missions du marché à un cabinet d'avocat ne saurait être regardée comme régularisant ce vice ;
Une telle illégalité impliquait d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée, sans que la circonstance que le contrat avait été intégralement exécuté ne fasse obstacle à sa disparition rétroactive ; que, dès lors, la communauté de communes n'est pas fondée à se plaindre de la mesure d'injonction ordonnée par les premiers juges…
CAA de LYON N° 14LY02786 - 2015-06-18
Une telle illégalité impliquait d'inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée, sans que la circonstance que le contrat avait été intégralement exécuté ne fasse obstacle à sa disparition rétroactive ; que, dès lors, la communauté de communes n'est pas fondée à se plaindre de la mesure d'injonction ordonnée par les premiers juges…
CAA de LYON N° 14LY02786 - 2015-06-18
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