// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Création d’un centre de loisirs - Critères justifiant une expropriation pour cause d'utilité publique (CAA)

Rédigé par ID CiTé le 03/07/2015



Il n'est pas sérieusement contesté que le pôle de loisirs desservira un bassin de population de plus de deux cent mille habitants et à fort potentiel touristique ; 

Dans ces conditions, si la réalisation de l'opération impose l'acquisition, le cas échéant par la voie de l'expropriation, de presque vingt-sept hectares, dont des terrains exploités, les atteintes portées à la propriété privée et aux activités agricoles ne peuvent être regardées comme excessives au regard de l'intérêt que le projet présente pour la population ; 

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le coût financier, dont l'évaluation n'a pas fait l'objet de critiques pertinentes ainsi qu'il a été dit au point 5, soit de nature à retirer à l'opération son caractère d'utilité publique ; 
Dès lors, le moyen tiré de ce que ladite opération serait dépourvue d'une telle utilité et par suite contraire à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peut qu'être écarté ;

CAA de BORDEAUX N° 13BX00880 - 2015-06-16










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...