Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte de l'article L. 2251-4 du CGCT, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui réalise, à la date de la demande de subvention, quel que soit le nombre de ses salles, moins de 7 500 entrées en moyenne hebdomadaire ou qui a déjà fait l'objet, à la même date, d'un classement art et essai.
Une telle subvention ne peut pas, en revanche, être attribuée pour permettre la création, par une entreprise existante ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.
Conseil d'État N° 434564 - 2021-03-10
Une telle subvention ne peut pas, en revanche, être attribuée pour permettre la création, par une entreprise existante ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.
Conseil d'État N° 434564 - 2021-03-10
Dans la même rubrique
-
Actu - Une visite au musée, le nouvel antidépresseur ?
-
Actu - France Music Week du 16 au 21 juin 2025
-
Doc - Bilan 2019-2024 de l'état de conservation des monuments historiques immeubles
-
Actu - Cet été, je lis ! - Petits et grands, cet été, on lit ? Un peu, beaucoup, passionnément, à la plage, à l’ombre ou dans son lit. Pour s’occuper et s’évader, pour s’amuser, découvrir, rêver.
-
Actu - Contractualisations culturelles territoriales - Le rapport d’évaluation recommande d’élaborer une stratégie ministérielle de contractualisation territoriale, qui soit globale, transversale et partenariale
Déconnexion
