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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / DUP - Evaluation, mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pour les grands projets d'infrastructure, suffisante en l'espèce (CAA)

Rédigé par ID CiTé le 24/07/2015



Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés du 30 novembre 2011 et du 23 mars 2012 du préfet de la Gironde déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires, d’une part, la création de la ligne D, d’autre part, à la création de la ligne "tram-train du Médoc" du tramway de l’agglomération bordelaise, et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la communauté urbaine de Bordeaux.

L’étude d’évaluation jointe au dossier soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 30 mai au 13 juillet 2011, qui ne comprend pas d’éléments inexacts ou d’insuffisances ayant pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative, comporte, avec une précision suffisante compte tenu de l’état d’avancement du projet, l’ensemble des informations requises par l’article 4 du décret du 17 juillet 1984.

Par suite, c’est à tort que, pour annuler ces arrêtés préfectoraux, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que l’évaluation socio-économique avait été établie en méconnaissance de cet article 4 et que les données exposées dans ce document avaient conduit à fausser substantiellement l’appréciation du public sur l’opportunité du projet.

Sur le fond la cour juge légaux les arrêtés du 30 novembre 2011 et du 23 mars 2012 du préfet de la Gironde….

CAA Bordeaux - Arrêts 14BX03468 - 14BX03631 - 14BX03454 - 14BX03455 - 14BX03632 - 2015-07-21










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