Juris - Déchets : nouvelles confirmations de la nature administrative d'un contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale (Cours d'appel de Nîmes et Bordeaux)

Dans le cadre du litige opposant, depuis plusieurs années, l’éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) et un syndicat intercommunal, les cours d'appel de Nîmes et Bordeaux viennent  de rendre de nouveaux arrêts confirmant la nature administrative des contrats conclus entre ces deux personnes et dont l'exécution relève donc de la compétence du juge administratif (cf. CA Nîmes, 07-06-2018, n° 17/04270 ; CA Bordeaux, 29-05-2018, n° 16/00805; CA Bordeaux, 29-05-2018, n° 16/00396).

A la suite de plusieurs autres arrêts rendus par des juridictions de l'ordre de première instance ou d'appel (voir ci-dessous nos articles publiés depuis 2016 sur ce contentieux), l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nîmes ce 7 juin 2018 précise que le contrat conclu entre l'éco-organisme et le syndicat intercommunal satisfait à l'ensemble des critères de qualification d'un contrat administratif : 
"En l'espèce le contrat du 15 juillet 2013 a été conclu entre le syndicat mixte X à qui des communes ont transféré tout ou partie de la gestion du service public de collecte et traitement des déchets ménagers et qu'il convient de qualifier d'établissement public, et une personne privée, la société EcoDDS.

Analyse de Me Arnaud Gossement - 2018-06-26