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La cour a relevé, d'une part, que la suspension de la décision de préemption ne faisait pas obstacle à la vente en dehors de la procédure de préemption, d'autre part, que M. et Mme A...n'avaient pas usé de la faculté de notifier à la commune le maintien du prix figurant dans leur déclaration et leur acceptation que le prix soit fixé par le juge de l'expropriation ou de renoncer à aliéner leur bien ;
Toutefois, eu égard aux circonstances particulières qu'elle avait elle-même relevées, notamment au fait que la décision de préemption illégale avait seule été à l'origine de l'échec de la transaction qui devait être conclue le 12 septembre 2008 en vertu d'une promesse valable jusqu'au 18 septembre et des difficultés particulières auxquelles M. et Mme A...avaient dû faire face du fait de cet échec, elle a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre la décision de préemption illégale du 2 septembre 2008 et le préjudice dont les intéressés se prévalaient
Conseil d'État N° 371915 - 2015-05-07
Toutefois, eu égard aux circonstances particulières qu'elle avait elle-même relevées, notamment au fait que la décision de préemption illégale avait seule été à l'origine de l'échec de la transaction qui devait être conclue le 12 septembre 2008 en vertu d'une promesse valable jusqu'au 18 septembre et des difficultés particulières auxquelles M. et Mme A...avaient dû faire face du fait de cet échec, elle a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre la décision de préemption illégale du 2 septembre 2008 et le préjudice dont les intéressés se prévalaient
Conseil d'État N° 371915 - 2015-05-07
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