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Juris - Décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints

Article ID.CiTé du 06/02/2017


La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales.


Une telle décision ne relève pas du champ d'application du code des relations entre le public et l'administration  (CRPA) tel qu'il est défini par ses articles L. 100-1 et L. 100-3. 

Il en résulte que l'article L. 121-1 de ce code, qui prévoit qu'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable, ne s'applique pas à la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints.


Conseil d'État N° 404858 - 2017-01-27




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