Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En l'espèce, dès lors que seulement deux offres avaient été présentées, le pouvoir adjudicateur pouvait décider de déclarer sans suite la procédure pour défaut de concurrence.
Un tel motif constitue un motif d'intérêt général lorsque, comme en l'espèce, une seule offre est régulière. Eu égard au but poursuivi par une mise en concurrence qui est de pouvoir comparer des offres et d'en retirer un avantage économique, ce motif pouvait légalement justifier la décision litigieuse, quand bien même l'offre demeurant ne présentait pas un caractère inacceptable ou que le montant du marché aurait été mal estimé.
A noter >> Le pouvoir adjudicateur, qui n'était pas tenu, en l'absence de concurrence, de poursuivre la procédure, pouvait légalement la déclarer sans suite dans la mesure où il ne disposait plus que d'une offre régulière à l'issue de l'ordonnance du juge des référés. Cette décision était d'autant plus justifiée que la seule offre restant en lice était très supérieure à l'estimation du montant du marché
CAA de LYON N° 21LY03008 - 2023-06-08
Un tel motif constitue un motif d'intérêt général lorsque, comme en l'espèce, une seule offre est régulière. Eu égard au but poursuivi par une mise en concurrence qui est de pouvoir comparer des offres et d'en retirer un avantage économique, ce motif pouvait légalement justifier la décision litigieuse, quand bien même l'offre demeurant ne présentait pas un caractère inacceptable ou que le montant du marché aurait été mal estimé.
A noter >> Le pouvoir adjudicateur, qui n'était pas tenu, en l'absence de concurrence, de poursuivre la procédure, pouvait légalement la déclarer sans suite dans la mesure où il ne disposait plus que d'une offre régulière à l'issue de l'ordonnance du juge des référés. Cette décision était d'autant plus justifiée que la seule offre restant en lice était très supérieure à l'estimation du montant du marché
CAA de LYON N° 21LY03008 - 2023-06-08
Dans la même rubrique
-
Juris - Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs
-
Juris - Un contrat pour l'alimentation électrique d’un gymnase communal présente le caractère d'un marché public
-
Juris - Des devis évaluant les surcoûts résultant de l’allongement de la durée des travaux décidé par ordres de service du maître d’ouvrage, ne peuvent être regardés comme des demandes de paiement
-
Juris - Dépassement des prestations sous-traitées : obligations du maître d’ouvrage face à l’acte spécial
-
Juris - Marchés subséquents : conformité, recevabilité et marge de manœuvre des acheteurs publics
Déconnexion
