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Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un marché public ne saurait être tenue de conclure le contrat mais peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. En ce cas, le candidat initialement retenu avec qui le marché n'a pas été signé ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner.
En l'espèce, dès lors que l'abandon de la procédure de passation répond à un motif d'intérêt général et qu'il n'est pas d'établi que cette procédure de passation aurait été entachée de fautes de la personne publique de nature à engager sa responsabilité à son égard, la société n'est pas fondée à demander que la personne publique soit condamnée à l'indemniser du préjudice que lui a causé l'abandon de cette procédure de passation.
CAA de BORDEAUX N° 21BX00825 – 2023-02-07
En l'espèce, dès lors que l'abandon de la procédure de passation répond à un motif d'intérêt général et qu'il n'est pas d'établi que cette procédure de passation aurait été entachée de fautes de la personne publique de nature à engager sa responsabilité à son égard, la société n'est pas fondée à demander que la personne publique soit condamnée à l'indemniser du préjudice que lui a causé l'abandon de cette procédure de passation.
CAA de BORDEAUX N° 21BX00825 – 2023-02-07
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