Juris - Décompte définitif - Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Il revient notamment aux parties d'y mentionner les conséquences financières de retards dans l'exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire.

Il appartient au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définit
CAA de BORDEAUX N° 20BX00485 - 2023-03-07
Voir Point 6 et suivants

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