Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un candidat a commandé une prestation d’envoi de messages téléphoniques préenregistrés à destination des électeurs de sa circonscription. Il a ensuite renoncé à la réalisation de cette prestation et décidé de faire usage de son droit de rétractation auprès de la société prestataire.
Cette rétractation a donné lieu à la conclusion d’un accord transactionnel, en vertu duquel la société a restitué au candidat une partie des sommes qui lui avaient été versées.
En l’absence de toute manœuvre de la part du candidat, et dès lors que la somme restée à sa charge après la transaction correspondait à des dépenses engagées par le prestataire avant l’annulation de la prestation — dépenses initialement ordonnées dans le but d’obtenir des suffrages —, les sommes versées à la société et non restituées doivent être regardées comme des dépenses électorales.
Elles sont, à ce titre, susceptibles de faire l’objet d’un remboursement forfaitaire par l’État.
Conseil d'État N° 491863 - 2025-03-25
Cette rétractation a donné lieu à la conclusion d’un accord transactionnel, en vertu duquel la société a restitué au candidat une partie des sommes qui lui avaient été versées.
En l’absence de toute manœuvre de la part du candidat, et dès lors que la somme restée à sa charge après la transaction correspondait à des dépenses engagées par le prestataire avant l’annulation de la prestation — dépenses initialement ordonnées dans le but d’obtenir des suffrages —, les sommes versées à la société et non restituées doivent être regardées comme des dépenses électorales.
Elles sont, à ce titre, susceptibles de faire l’objet d’un remboursement forfaitaire par l’État.
Conseil d'État N° 491863 - 2025-03-25
Dans la même rubrique
-
RM - Formation des élus ruraux
-
Doc - À un an des municipales, les grandes villes face à la triple polarisation identitaire, sécuritaire et écologique
-
Actu - Statut de l’élu : n’oublions pas les élus des petites villes
-
RM - Congé maternité et mandat électif
-
Parl. - Droit de vote par correspondance des personnes détenues : « pour les élections locales et législatives, le vote par correspondance est supprimé » (PPL adoptée définitivement)
Déconnexion
