Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il ressort des dispositions de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques que le législateur a entendu donner une force contraignante aux engagements librement consentis par les opérateurs en matière de déploiement du réseau de fibre jusqu'à l'habitant en permettant au ministre chargé des communications électroniques de les accepter.
Il en résulte que les engagements librement souscrits sur ce fondement et acceptés par cette autorité ne peuvent être qualifiés de contrat entre l'opérateur et l'Etat.
Conseil d'État N° 464349 - 2023-04-21
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel et valide la décision de l’Arcep mettant en demeure Orange de respecter ses engagements (communiqué ARCEP)
Par sa décision du 21 avril 2023, le Conseil d’Etat décide de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il rejette également le recours de la société Orange contre la décision de l’Arcep, mettant en demeure Orange de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans des zones moyennement denses. L’Arcep se félicite de cette décision, qui conforte l’organisation de son collège ainsi que la démarche et l’analyse qu’elle a mené sur le contrôle des engagements d’Orange.
Source >> ARCEP
Il en résulte que les engagements librement souscrits sur ce fondement et acceptés par cette autorité ne peuvent être qualifiés de contrat entre l'opérateur et l'Etat.
Conseil d'État N° 464349 - 2023-04-21
Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel et valide la décision de l’Arcep mettant en demeure Orange de respecter ses engagements (communiqué ARCEP)
Par sa décision du 21 avril 2023, le Conseil d’Etat décide de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il rejette également le recours de la société Orange contre la décision de l’Arcep, mettant en demeure Orange de respecter ses engagements de déploiement de la fibre dans des zones moyennement denses. L’Arcep se félicite de cette décision, qui conforte l’organisation de son collège ainsi que la démarche et l’analyse qu’elle a mené sur le contrôle des engagements d’Orange.
Source >> ARCEP
Dans la même rubrique
-
Actu - Enquête 2025 sur la data et l’IA : faites entendre la voix de votre commune
-
Actu - (Re)découvrez et exploitez les données de forte valeur !
-
Actu - Ouverture des participations au label territoires, villes et villages internet 2026
-
Actu - Statistiques des déploiements FttH début 2025 : " c'est mieux que si c'était pire "
-
Actu - Fibre optique - Accès au réseau fibre FttH et principe de non-discrimination : l’Arcep présente son bilan complémentaire sur les processus opérationnels d’Orange
Déconnexion
