// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Destruction d'un ouvrage à l'origine privé se trouvant incorporé au domaine public maritime naturel en raison de la progression du rivage de la mer (CE/C)

Rédigé par ID CiTé le 29/07/2015



Par une décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques conforme à la Constitution sous réserve que le propriétaire ayant, sur le fondement de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, élevé une digue à la mer sur sa propriété privée ne soit pas forcé de la détruire à ses frais lorsque cet ouvrage se trouve par la suite incorporé au domaine public maritime naturel en raison de la progression du rivage de la mer…

A noter  >> M. B...n'a pas contesté devant les juges d'appel l'affirmation de l'administration, résultant notamment de son mémoire en défense en date du 19 mai 2011, selon laquelle les enrochements litigieux avaient été édifiés à une date à laquelle la parcelle sur laquelle ces enrochements ont été construits appartenait déjà au domaine public maritime ;
Il suit de là, d'une part, en tout état de cause, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant sa requête dirigée contre l'amende qui lui a été infligée sans rechercher si, à la date de construction de l'ouvrage litigieux, la parcelle sur laquelle il avait été réalisé appartenait au domaine public maritime ; 

Conseil d'État N° 362287 - 2015-07-22
Conseil d'État N° 362289 - 2015-07-22
Conseil d'État N° 362293 - 2015-07-22










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...